Décret exécutif n° 07-227
· ج.ر عدد 48 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-227 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 fixant les procédures et les modalités d’exercice de la chasse touristique
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 84-162 du 7 juillet 1984, sont abrogées.
