Décret exécutif n° 07-227
· ج.ر عدد 48 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-227 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 fixant les procédures et les modalités d’exercice de la chasse touristique
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L’EXERCICE DE LA CHASSE TOURISTIQUE PAR DES ALGERIENS
Article 12
Les chasseurs de nationalité algérienne désirant pratiquer la chasse touristique, ne peuvent exercer d’actes de chasse qu’au titre de campagnes de chasse organisées par les agences de tourisme et de voyages dans les conditions fixées par les dispositions du présent décret et notamment celles de son article 2 ci-dessus.
