Décret exécutif n° 07-227
· ج.ر عدد 48 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-227 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 fixant les procédures et les modalités d’exercice de la chasse touristique
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Des assurances requises pour l’exercice de la chasse touristique
Article 11
L’agence de tourisme et de voyages peut solliciter les associations et fédérations de chasseurs pour mettre en œuvre l’organisation technique de la chasse sur le site et lui fournir tous moyens nécessaires au bon déroulement de la pratique de la chasse.
