Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 97-59 du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au 9 mars 1997, susvisé, sont complétées par un article 3 bis rédigé comme suit :

“Art. 3 bis. — Dans les wilayas prévues à l’article 2 ci-dessus, les institutions et administrations publiques sont tenues d’organiser des permanences en fonction des exigences du service”.