Décret exécutif n° 07-222
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-222 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art
Article 1er
En application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art.
