Article 1er

Les dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 01-101 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 18. — La forme d’organisation et le mode de fonctionnement de l’établissement sont de nature déconcentrée. Les démembrements régionaux de l’établissement disposent d’une autonomie de gestion dans le cadre de budget annuel et des procédures générales de gestion de l’établissement ».