Décret exécutif n° 07-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances
CHAPITRE II — MISSIONS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Missions
Article 5
L'expert et le commissaire d'avaries ont pour missions générales :
— de rechercher les causes du sinistre et d'établir sa matérialité ;
— de déterminer la nature et l'étendue des dommages ;
— d'estimer et/ou d'évaluer le dommage ;
— d'établir un rapport sur l'ensemble des constatations.
