Article 4

L'agrément visé à l'article 2 du présent décret est subordonné à la constitution d'un dossier comprenant :

1) Pour les personnes physiques :

— une demande écrite précisant la spécialité sollicitée ;

— le ou les diplômes(s) universitaire(s) en rapport avec la spécialité demandée et une expérience professionnelle de cinq (5) ans ;

— un document justifiant la disposition d'un local permettant l'exercice de l'activité ;

— un extrait de naissance ;

— un certificat de nationalité ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3.

2) Pour les personnes morales qui doivent être de droit algérien :

— une demande écrite du dirigeant principal de la société précisant la ou les spécialités sollicitées ;

— un exemplaire des statuts de la société ;

— un récépissé d'inscription au registre de commerce ;

— le ou les diplômes(s) universitaire(s) des intervenants en rapport avec la spécialité demandée.