Décret exécutif n° 07-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances
CHAPITRE I — CONDITIONS D'AGREMENT
Article 3
La décision d'agrément précise la spécialité.
Elle est notifiée aux intéressés par le président de l'association des sociétés d'assurances.
Les experts, les commissaires d'avaries et les actuaires agréés sont inscrits sur la liste ouverte à cet effet par l'association des sociétés d'assurances. Cette liste est communiquée aux sociétés d'assurances et affichée en tout endroit que l'association jugerait nécessaire.
