Décret exécutif n° 07-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
L'expert, le commissaire d'avaries et l’actuaire agréés ont droit à des honoraires fixés par le barème établi par l'association des sociétés d'assurances et homologués par le ministère des finances.
