Article 11

L'expert, le commissaire d'avaries et l’actuaire agréés peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension ou de radiation par l'association des sociétés d'assurances sur rapport motivé de la société d'assurances ou de l'assuré.

La décision de radiation entraîne systématiquement le retrait d'agrément de l'expert, du commissaire d'avaries ou de l'actuaire.