Décret exécutif n° 07-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances
CHAPITRE II — MISSIONS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Obligations
Article 10
L'expert, le commissaire d'avaries et l’actuaire agréés sont tenus de remettre une copie de leur rapport à l'assureur et à l'assuré dans le délai prévu aux conditions générales du contrat d'assurance.
