Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 9
Dans le cas où il y a nécessité absolue DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 13 d’immobilisation du véhicule au niveau de la structure de soins due à l’attente du ou des malades, il est remboursé 25 DA par tranche d’un quart d’heure.
