Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
CHAPITRE IV — MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Article 9
Les factures doivent être réglées par l’organisme de sécurité sociale à l’opérateur de transport sanitaire dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur dépôt, par chèque ou par virement à son compte courant.
