Article 8

Les frais relatifs aux prestations de transport sanitaire sont remboursés directement par l’organisme de sécurité sociale à l’opérateur de transport sanitaire qui doit adresser à l’agence d’affiliation du malade assuré social :

— une facture individuelle établie conformément à la réglementation en vigueur en trois (3) exemplaires ;

— l’original de l’engagement de prise en charge délivré par l’organisme de sécurité sociale ;

— un formulaire de demande de remboursement des frais de transport sanitaire, dont le modèle est joint à la présente convention, rempli et signé, respectivement, par l’opérateur de transport sanitaire, la structure de soins et le malade assuré social. 15 juillet 2007