Article 7

Les frais de transport sanitaire remboursables dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus s’appliquent au trajet constitué par la distance parcourue entre le domicile du malade ou le lieu où il est pris en charge et la structure de soins la plus proche, lui prodigant les soins nécessités par son état de santé et/ou vice-versa.