Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
CHAPITRE IV — MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Article 7
Le taux de remboursement des frais relatifs à la prestation de transport sanitaire est mentionné sur le formulaire cité à l’article 5 ci-dessus.
Ce taux est, en règle générale de 80%, sauf dans le cas où le malade assuré social se trouve dans une situation lui ouvrant droit au remboursement au taux de 100%.
Dans le cas où la prise en charge est délivrée au taux de 80%, les 20% restants sont réglés directement par le malade assuré social à l’opérateur de transport sanitaire.
