Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 2
Les frais de transport sanitaire des malades assurés sociaux ne peuvent donner lieu à remboursement que si ce transport sanitaire a fait l’objet d’une prescription médicale.
La prescription médicale doit préciser le type de transport sanitaire à utiliser au regard de l’état de santé du malade et/ ou des soins exigés.
Toutefois, la prescription médicale préalable n’est pas exigée lorsque le malade est transporté dans le cadre de l’urgence médicale constatée. 30 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 15 juillet 2007
