Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
CHAPITRE VI — DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE LA CONVENTION, LITIGE ET RESILIATION
Article 14
En cas de litige, la partie qui a formulé ses griefs adresse à l’autre partie une réclamation, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.
Le litige est examiné au préalable par les représentants des deux parties contractantes en vue d’un règlement à l’amiable.
En cas de persistance du litige, il est porté devant le tribunal compétent.
