Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 14
Le transport sanitaire simultané prévu à l’article 11 ci-dessus donne lieu à l’établissement, par l’opérateur de transport sanitaire, d’une facture faisant mention du transport sanitaire simultané.
