Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 9
Les produits vendus dans le cadre de ces manifestations commerciales doivent être sains, loyaux et marchands et ne présenter aucun risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
