Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 8
Les produits exposés et proposés à la vente doivent être agencés selon leur nature. Les marchandises destinées à l’alimentation doivent être séparées des autres produits de quincaillerie, d’habillement ou de toute autre nature.
