Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 7
Les installations citées à l’article 6 ci-dessus doivent être compartimentées, chaque participant, qu’il soit commerçant ou artisan, doit disposer d’un espace séparé.
