Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 18
Les opérations de contrôle et de constatation des manquements aux dispositions du présent décret interviennent dans les mêmes conditions et formes que celles prévues en matière de protection du consommateur, de pratiques commerciales et d’exercice des activités commerciales.
