Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 15
La durée des manifestations commerciales prévues par l’article 2 ci-dessus ne peut excéder une période de quinze (15) jours, non renouvelable.
