Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 11
L’organisation de toute manifestation commerciale est soumise à une autorisation préalable du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent sur la base d’une demande formulée par le postulant tel que prévu à l’article 12 ci-dessous.
