Décret exécutif n° 07-210
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-210 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non-amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial
Article 9
Les plus-values dégagées doivent être incoporées dans le fonds social dans le cadre d’une augmentation de capital au plus tard le 31 décembre 2007.
Cette augmentation de capital est opérée conformément aux procédures légales en vigueur. 8 juillet 2007
