Décret exécutif n° 07-210
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-210 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non-amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial
Article 7
La réévaluation donne lieu à la constatation au passif du bilan du montant global de l’écart de réévaluation au compte 150 “Ecart en franchise d’impôt” et en contrepartie à l’inscription de ce montant à l’actif du bilan au compte d’immobilisation concerné.
Les écarts de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non-amortissables doivent être retracés dans deux sous-comptes distincts.
