Décret exécutif n° 07-210
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-210 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non-amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial
Article 6
Le commissaire aux comptes en exercice élabore un rapport spécial à adresser à l’organe social compétent dans lequel il se prononce sur la réévaluation et notamment sur l’approche et les méthodes utilisées.
