Décret exécutif n° 07-210
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-210 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non-amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial
Article 5
La réévaluation est réalisée sur la base de la valeur de marché ou de la valeur de remplacement, déterminée par un expert désigné par l’entreprise ou l’organisme concernés.
L’expert qualifié présente un rapport circonstancié explicitant le choix de la méthode d’évaluation utilisée et les résultats auxquels elle a abouti.
