Décret exécutif n° 07-208
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
Chapitre III — Dispositions diverses
Article 21
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997, suvisé.
