Décret exécutif n° 07-208
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
Chapitre II — Des règles d’exploitation des établissements d’aquaculture
Article 17
En cas de détérioration des conditions d’exploitation des établissements d’aquaculture notamment avec l’apparition de maladies, d’agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants, l’aquaculteur est tenu d’informer les autorités vétérinaires et l’administration chargée de la pêche territorialement compétentes.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 19
