Décret exécutif n° 07-207 · ج.ر عدد 43 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent

CHAPITRE I — DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION ET DE LA PRODUCTION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 2 — Des exemptions d’importation

Article 9

Les modalités de demande d’exemption et les traitements des dossiers d’exemption ainsi que les modalités d’octroi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.