Décret exécutif n° 07-207 · ج.ر عدد 43 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent

CHAPITRE I — DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION ET DE LA PRODUCTION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des licences d’importation

Article 5

A titre transitoire, et pendant les délais définis à l’annexe II du présent décret, l’importation des substances réglementées est subordonnée à l’obtention d’une licence.

Art. 6 — L’importation de substances réglementées ainsi que les produits qui contiennent les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ne peut être opérée qu’à partir d’Etats ayant souscrit aux mêmes engagements internationaux que l’Algérie en matière de protection de la couche d’ozone.

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