Décret exécutif n° 07-207 · ج.ر عدد 43 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent

CHAPITRE I — DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION ET DE LA PRODUCTION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des licences d’importation

Article 4

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux substances et produits visés par les annexes I et III sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui leur sont applicables.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.