Article 14

Les mesures visant à organiser et à réglementer la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées ainsi que les procédures et modalités de contrôle y afférentes sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé du commerce et du ministre concerné.

Ces mesures visent à éliminer et à réduire au maximum les fuites de substances réglementées en particulier dans :

— les équipements fixes frigorifiques ;

— les équipements commerciaux et industriels de climatisation et de réfrigération ;

— les systèmes de protection contre l’incendie ;

— les installations de fumigation et les opérations au cours desquelles le bromure de méthyle est utilisé.