Décret exécutif n° 07-207
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent
CHAPITRE II — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’USAGE DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des prescriptions générales
Article 12
Il est interdit d’effectuer des rejets des substances réglementées dans l’atmosphère.