Article 11

L’utilisation des substances réglementées énumérées dans l’annexe I du présent décret pour la fabrication des produits énumérés dans l’annexe III est interdite à compter des dates d’élimination mentionnées dans l’annexe II.

Cette disposition ne s’applique pas à l’utilisation :

— des substances réglementées lorsqu’elles sont utilisées à des fins de maintenance et d’entretien d’équipements de réfrigération ou de conditionnement d’air ; 1er juillet 2007

— des halons récupérés, recyclés, ou régénérés dans les systèmes existant jusqu’à une date limite des utilisations critiques, fixée par les dispositions de l’article 17 ci-dessous.