Décret exécutif n° 07-206 · ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 au fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi

CHAPITRE I — DES MODALITES ET PROCEDURES › Section 2 — De la commission d’examen et de validation des études

Article 7

La commission, présidée par le ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ou son représentant, est composée :

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— du représentant du ministre chargé des transports ;

— du représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— du représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— du représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— du représentant du ministre chargé de l’habitat ;

— du représentant du ministre chargé de la pêche ;

— du représentant du ministre chargé du tourisme.

La commission consulte, en outre, avant la validation des études, les walis territorialement compétents et les présidents d’assemblées populaires communales concernés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.