Décret exécutif n° 07-206 · ج.ر عدد 43 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 au fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi

CHAPITRE I — DES MODALITES ET PROCEDURES › Section 1 — De l’étude d’aménagement du littoral

Article 3

Selon les besoins d’occupation et la nature de la zone concernée, l’étude d’aménagement du littoral porte, selon le cas, sur l’une ou l’ensemble des zones suivantes d’un espace littoral considéré :

— les parties naturelles bordant les plages et participant au maintien de leur dynamique et de leur équilibre sédimentaire, les dunes bordières et les cordons sableux ;

— la bande côtière de trois cents mètres (300 m) ;

— la bande littorale comprise dans une superficie de trois kilomètres (3 km).

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