Article 11

Outre les prescriptions fixées par la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, un arrêté conjoint pris par le ministre de l’intérieur et les ministres chargés de l’aménagement du territoire et de l’environnement, de l’habitat et du tourisme détermine, autant que de besoin, les règles particulières applicables :

— aux parties naturelles bordant les plages et participant au maintien de leur dynamique et de leur équilibre sédimentaire ;

— aux dunes bordières et aux cordons sableux ;

— aux constructions et aux occupations du sol sur la bande littorale de trois (3) kilomètres à partir des plus hautes eaux maritimes.