Décret exécutif n° 07-206
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 au fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi
CHAPITRE II — DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES LITTORALES
Article 10
L’ensemble des usages, occupations ou interdictions dans les zones littorales citées à l’article 3 ci-dessus est déterminé par arrêté conjoint pris par le ministre de l’intérieur et les ministres chargés de l’aménagement du territoire et de l’environnement, de l’habitat et du tourisme.
