Décret exécutif n° 07-201
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-201 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’alimentation en eau potable des centres urbains situés sur les axes Koudiat Acerdoune, Aïn Lahdjel, Boughzoul et Ouadhias à partir du barrage de Koudiat Acerdoune (lot n° 2)
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
