Décret exécutif n° 07-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-200 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 déterminant les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et fixant les prescriptions spéciales de sécurité et d’inspection qui leur sont applicables
Article 1er
En application des dispositions de l’article 227 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et de fixer les prescriptions spéciales de sécurité et d’inspection qui leur sont applicables.
