Décret exécutif n° 07-200 · ج.ر عدد 42 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-200 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 déterminant les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et fixant les prescriptions spéciales de sécurité et d’inspection qui leur sont applicables

CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

DECISIONS INDIVIDUELLES

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