Décret exécutif n° 07-199
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-199 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 instituant une indemnité mensuelle de risque de contagion au profit des médecins vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
Article 1er
Il est institué une indemnité mensuelle de risque de contagion au profit des médecins vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes régis par les dispositions du décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, susvisé.
