Décret exécutif n° 07-192
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’orientation
Article 9
En cas d’interruption du mandat d’un des membres du conseil d’orientation, il sera procédé dans les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante.
