Décret exécutif n° 07-192
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
CHAPITRE II — OBJET ET MISSIONS
Article 5
Le centre peut, au titre des travaux qu’il entreprend, faire appel à des compétences nationales et/ou internationales spécialisées en la matière.
