Décret exécutif n° 07-192
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
