Décret exécutif n° 07-192 · ج.ر عدد 42 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Du conseil pédagogique et technique

Article 22

Le mandat des membres représentant les formateurs élus par leurs pairs est de trois (3) ans, renouvelable une fois.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.